Conditions Générales de Ventes

   CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :       

1 – Champs d’application des ( C.G.V. )   

1.1. Objet : Informer le client sur les conditions dans lesquelles l’opticien procède à la vente de l’équipement optique, du devis à la    livraison applicables au jour de la commande.   

1.2. Commande : Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes C.G.V.. La signature  d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un impayé d'un précédent achat.       

2 – Prix et modalités de paiement :   2

.1. Les prix des verres sont établis en fonction de chaque ordonnance et chaque client. Pour établir un devis d’équipement optique correcteur, merci de s’adresser à l’opticien. Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis et s’entendent T.T.C. en euros.   

2.2. Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.       

 3 – L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.       

4 – Livraison : L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.       

5 – Garanties et responsabilités :    Garanties Légales de conformité :   

 5.1. Conformément au Code de la consommation articles L217-1 à L217-14, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Conformément au code de la consommation article L. 111-1 articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez de la Garantie contre les vices-cachés et vice de forme. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.   

5.2. Garantie adaptation : L’opticien accorde une « garantie adaptation » aux verres établis par la prescription) d’une durée maxi de 1 mois, applicable à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalents. Valable une fois dans le magasin d’achat initial sur des verres. La différence de prix reste à la charge du client, il n’y a pas de remboursement de la différence.   

5.3. Garantie casse et traitement : L’opticien s’engage à faire bénéficier sa clientèle d’une garantie gratuite couvrant monture traitements et coloration des verres d’une durée de 2 ans, dans la limite d’un sinistre par équipement optique.   

5.4. Garantie relative au Panier A « Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle. « Garantie relative aux montures de classe A «L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants: rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans. « Transcription des garanties sur la facture remise à l’assuré «La facture remise à l’assuré par l’opticien-lunetier spécifie clairement les garanties dont bénéficie l’assuré. Les garanties mentionnées aux paragraphes IX.1 et IX.2 sont en particulier mentionnées séparément lorsqu’elles sont applicables.   

Garantie commerciale :   Garantie 2 ans gratuite sur monture et verres. Cette garantie exclut les motifs suivants: rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans et après contrôle dans notre magasin; Voir les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil. Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.       

6 – Service-Après-Vente L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires. L’opticien accorde à ses clients une prestation d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée. L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique dans le but de profiter au maximum de votre vue.       

7 – Réserves de fabrication, montage et retaille Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire ».       
 8 – Force majeure : Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
 9 – Compétence et droit applicable : Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.       

10 – Données nominatives : Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.       

11 – Mode de règlement des litiges : En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier. Dans le cas où vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation par : - Courrier à l'adresse suivante    SARL Devigny Médiation E. Devigny rue René Gasnier – DO1 49 100 Angers ou sur le site internet du Médiateur www.devignymediation.fr       

12 – Suite à la collecte de vos données téléphoniques, nous vous informons de l’existence du site Bloctel par lequel vous pouvez vous opposer à tout démarcharge téléphonique. Nouveau paragraphe